Registre de police : obligatoire pour revendre sur Vinted ?
Mis à jour le 26 octobre 2026
Le registre de police, aussi appelé livre de police ou registre des objets mobiliers, n'est pas réservé aux antiquaires et aux garagistes. Dès que tu revends des articles d'occasion à titre professionnel, y compris sur Vinted, il fait partie de tes obligations, avec une déclaration à faire avant de commencer.
Qui doit tenir un registre de police ?
Tout professionnel qui revend ou échange régulièrement des objets mobiliers usagés, à titre principal ou à côté d'une autre activité, quel que soit le secteur et la valeur des objets. C'est le cas d'un micro-entrepreneur qui achète des vêtements en friperie, en vide-grenier ou sur Vinted pour les revendre.
Les ventes entre particuliers ne sont pas concernées : si tu vides ton propre dressing, tu n'as pas de registre à tenir.
La déclaration préalable en préfecture
Avant de commencer, il faut déclarer l'activité de revendeur d'objets mobiliers à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de l'établissement (à la préfecture de police à Paris), avec le formulaire Cerfa 11733. Si tu vends uniquement en ligne, sans local, c'est ton domicile qui compte.
Un récépissé t'est remis : garde-le, il peut t'être demandé lors d'un contrôle.
Ce qu'il faut noter dans le registre
Le registre se tient au jour le jour. Il doit permettre d'identifier chaque objet et chaque personne qui a participé à la transaction. En pratique, pour chaque achat : un numéro d'ordre, la date, la description de l'objet, son prix, le moyen de paiement et l'identité de la personne qui te l'a vendu.
Les objets achetés 60 € ou moins pièce, sans intérêt historique ou artistique, peuvent être regroupés en un lot homogène (des objets de même nature, ou venant tous de la même personne), avec une description commune et un seul numéro.
Papier ou numérique ?
Les deux sont possibles, mais chacun a ses règles. Le registre papier doit être coté et paraphé par le commissaire de police (ou, à défaut, par le maire), rempli chaque jour à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation, et gardé 5 ans après sa clôture.
Le registre numérique doit être tenu dans un logiciel conforme à la norme ISO 14641-1, qui garantit que les données ne sont ni modifiées ni effacées et qui enregistre chaque consultation ; les données se gardent 10 ans. Un simple tableur ne suffit donc pas.
Les sanctions
- Pas de déclaration préalable : jusqu'à 1 500 € d'amende (doublée en cas de récidive).
- Récépissé non présenté : jusqu'à 450 € d'amende.
- Registre absent, inexact ou non présenté : jusqu'à 6 mois de prison et 30 000 € d'amende.
Ce qu'il faut retenir
- Tu vides ton dressing : pas de registre.
- Tu achètes pour revendre : déclaration en préfecture, puis registre tenu chaque jour.
- Note chaque achat au moment où tu le fais : c'est beaucoup plus simple que de tout reconstituer après coup.
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Ouvrir le calculateurQuestions fréquentes
Le registre de police est-il obligatoire pour revendre sur Vinted ?
Oui si tu achètes des articles pour les revendre : c'est une activité de revendeur d'objets mobiliers usagés, avec déclaration en préfecture et registre. Non si tu vends seulement tes affaires personnelles.
Un registre de police numérique est-il accepté ?
Oui, s'il est tenu dans un logiciel conforme à la norme ISO 14641-1 (données qui ne peuvent pas être modifiées, consultations enregistrées), avec 10 ans de conservation. Un simple tableur ne suffit pas. Le registre papier, lui, doit être coté et paraphé, et se garde 5 ans après clôture.
Faut-il noter les articles achetés moins de 60 € ?
Oui, mais les objets de 60 € ou moins pièce, sans intérêt historique ou artistique, peuvent être regroupés en un lot homogène (même nature, ou même vendeur) avec une description commune.
Que risque-t-on sans registre de police ?
Un registre absent ou inexact peut être puni de 6 mois de prison et 30 000 € d'amende ; l'absence de déclaration préalable, de 1 500 € d'amende.
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Sources
- entreprises.gouv.fr : démarrer la vente de biens d'occasion, la déclaration
- service-public.fr : registre des objets mobiliers (papier ou numérique)
Informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.